Domaine: Commercial

Terrorisme et prestataires techniques

preuve illicite Avis du Conseil National du Numérique sur le projet de loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme. Le Conseil National du Numérique a été saisi sur l'article 9 du projet de loi destiné à renforcer les dispositions de lutte contre le terrorisme. Ces dispositions tendent à modifier l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004 dite de Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) relatif à la responsabilité des prestataires techniques. Le projet de loi prévoit le blocage administratif [...]

La notion d’entité économique autonome

enité économique autonome Une entité économique autonome est un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.  Le transfert de cette entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris directement ou indirectement par un nouvel exploitant. La société Hertz avait confié à la société SNA Ile-de-France les prestations de nettoyage de ses véhicules. Suite à un [...]

Perte de chance et dommages et intérêts

perte de chance Dans le cadre d'une action pour perte de chance, les Juges du fond sont tenus de vérifier que les conditions de l'article 1382 du Code civil sont remplies. La société Cowes a été constituée le 31 mai 2000 avec pour objet de pénétrer le marché de la fourniture d'accès à haut débit sur internet (ADSL). Ce marché était dominé par Orange France Telecom, opérateur historique et titulaire de la boucle locale donnant accès aux services ADSL. La société Cowes a signé le 29 août 2000 [...]

Copie privée: redevance pour copies illicites

copie privée La redevance pour copie privée ne peut inclure le préjudice subi du fait de copies réalisées à partir de sources illicites. La Société ACI Adam e.a. importe et fabrique des supports de données vierges, tels que des CD et des CD-R. Selon la législation néerlandaise, ACI Adam e.a. u doit payer une redevance pour copie privée à la Thuiskopie, le montant de celle-ci étant fixé par la SONT. ACI Adam e.a. estime que c’est à tort que ce montant prend en compte le préjudice que subissent, [...]

Mission de service public et pratiques anticoncurrentielles

service public L'action en dommages et intérêts exercés à l'encontre d'une personne publique exerçant une mission de service public doit être intentée devant le Juge administratif quand bien même cette action résulterait de pratiques anticoncurrentielles. La Manufacture de Sèvres a organisé la fabrication de vases décorés par l'artiste Chu Teh-Chun, lesquels ont été pour partie exposés au Musée Guimet et l'autre partie remis à la galerie new-yorkaise Malborough en vue de leur vente. La Société [...]
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