Domaine: Civil

Garantie de passif: clause purement potestative

gérant La clause qui subordonne l'effet suspensif d'une procédure de garantie de passif sur le paiement des compléments de prix à l'accord du Vendeur sur la réclamation de l'Acquéreur est une clause purement potestative. Le 31 juillet 2010, un acte de cession de parts sociales de deux sociétés a été signé en vertu duquel le prix de cession, le remboursement des comptes courants d'associés ainsi que le versement de deux compléments de prix ont été convenus. De manière assez classique, il [...]

conflit de juridictions et contrefaçon

contrefaçon Les juridictions d'un État membre dans lequel un produit contrefait est accessible depuis internet sont-elles compétentes dans le cadre d'une action en contrefaçon? L’auteur supposé de douze chansons a assigné une société autrichienne devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans le cadre d’une action en contrefaçon visant à obtenir réparation du préjudice subi. Le demandeur aurait enregistré ces douze chansons sur un support de disque vinyle et se serait aperçu que la [...]

Vente-privée.com reconnue marque notoire

preuve illicite La marque vente-privée.com a été reconnue marque notoire et un tiers a été condamné pour usurpation de marque renommée. La société Vente-Privee.com qui organise des ventes événementielles sur internet est constituée depuis le 30 janvier 2001. Elle exploite un site internet accessible à l’adresse www.vente-privee.com, depuis lequel elle organise des ventes événementielles de produits de différentes marques à des prix attractifs accessibles sur invitation à ses membres. La société [...]

Critères d’originalité d’un modèle de tee-shirt

Tee-shirt La combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt est dépourvue d'originalité ce qui entraîne le rejet d'une demande en contrefaçon.  La société ZV France commercialise des articles vestimentaires parmi lesquels un tee-shirt référencé « Tunisien ». Estimant que la société Best Mountain Boutiques (BMB) commercialisait des modèles de tee-shirts qui reproduisaient les caractéristiques originales de son modèle « Tunisien », la société ZV France a assigné en paiement [...]

Vente et conditions suspensives

transfert de technologie L'acquéreur qui ne demande pas le taux de prêt prévu dans les conditions suspensives de la promesse de vente est considéré fautif. Deux particuliers ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4, 75 %. Par la suite, le notaire de l’acquéreur a notifié au notaire du vendeur la renonciation d’acquérir le bien du fait du refus de la BNP d’accorder le prêt à l’acquéreur. Le vendeur a assigné l’acquéreur pour faire [...]
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