Domaine: Civil

Le silence ne vaut pas renonciation à un droit acquis

silence Si le silence peut dans certains cas valoir acceptation, il ne saurait en aucun cas valoir renonciation à un droit acquis. Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2009, la société DIAC a consenti à un tiers un contrat de location de véhicule avec promesse de vente. Suite au non-paiement des loyers, la société DIAC a notifié au locataire la résiliation du contrat et l'a mis en demeure de régler les impayés. Puis, elle a procédé à la saisie du véhicule. Enfin, elle a assigné [...]

L’acquisition d’un compte Twitter : nullité de la vente ?

Twitter La vente d’un compte Twitter entre le titulaire de l’identifiant et un tiers serait nulle pour vente de la chose d’autrui. De nombreuses entreprises suivent de très prêt les échanges sur les réseaux sociaux relatifs à leurs produits, leurs services ou leurs domaines d’activité. Certaines sont parfois intéressées par acquérir le compte Twitter d’une personne ayant développé tout un réseau de « Followers ». Parfois, elles peuvent aussi faire le choix de recruter cette personne [...]

Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite

preuve illicite La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL. Les technologies de l’information et de la communication génèrent de nombreuses données personnelles facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche. La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis [...]

Numérique et droits fondamentaux

numérique Le Conseil d’État délivre une étude relative au numérique et aux droits fondamentaux. Dans son étude sur "le numérique et les droits fondamentaux", le Conseil d’État est parti du postulat que le numérique induit une remise en question du contenu et du régime des droits fondamentaux. S'il a tendance à renforcer certaines libertés comme la liberté d'expression ou la liberté d'entreprendre, le numérique en fragilise d'autres comme le droit à la vie privée, la sûreté et le droit [...]

Annulation de vol et indemnisation des passagers

annulation de vol Pour exonérer la responsabilité d'un transporteur aérien en cas d'annulation de vol, les Juges doivent rechercher si ce dernier a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour rediriger les passagers vers un autre vol. Deux particuliers ont acheté des billets d'avion à destination du Chili. Leur vol devait transiter par Hanovre (Allemagne). Le 20 janvier 2010, leur vol au départ de Hanovre a été annulé pour des raisons techniques. Finalement, trois jours plus tard, ils ont été [...]
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