Domaine: Administratif
Généalogie et bases de données
Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie l'accès à ses bases de données d'archives.
Le conseil général du département de la Vienne a décidé que la cession des fichiers numériques appartenant au département et constitués par le service des archives départementales ne serait autorisée que lorsqu’elle serait nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public et serait alors gratuite et effectuée dans le cadre d’une convention précisant [...]
Empreintes digitales
Les empreintes digitales surnuméraires effectuées dans le cadre de demande de passeports biométriques doivent être supprimées
Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) assure un contrôle de l'effacement des empreintes surnuméraires collectées par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre des demandes de passeports biométriques. En effet, par arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé une disposition [...]
Pollution des sols
Un décret du 2 janvier 2013, publié au Journal officiel du 4 janvier 2013, prévoit que l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ci-après ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il transmet également les mesures de gestion [...]
Occupation du domaine public
Les Juges doivent faire application des clauses prévues dans la convention d'occupation du domaine public en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (ci-après le "CROUS") de l'académie de Lille avait consenti à Orange un droit d'occupation pour implanter une antenne relai sur le toit de la résidence universitaire. Ayant décidé de faire des travaux de rénovation de la toiture, le CROUS a décidé de résilier la convention [...]
