
Les empreintes digitales surnuméraires effectuées dans le cadre de demande de passeports biométriques doivent être supprimées
Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) assure un contrôle de l'effacement des empreintes surnuméraires collectées par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre des demandes de passeports biométriques. En effet, par arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé une disposition
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