Domaine: Administratif

Numérique et droits fondamentaux

numérique Le Conseil d’État délivre une étude relative au numérique et aux droits fondamentaux. Dans son étude sur "le numérique et les droits fondamentaux", le Conseil d’État est parti du postulat que le numérique induit une remise en question du contenu et du régime des droits fondamentaux. S'il a tendance à renforcer certaines libertés comme la liberté d'expression ou la liberté d'entreprendre, le numérique en fragilise d'autres comme le droit à la vie privée, la sûreté et le droit [...]

Responsable du traitement et sous-traitant

responsable du traitement La société Foncia Groupe est considérée responsable du traitement du fichier "Totalimmo" à destination des filiales de son Groupe. Le 6 octobre 2011, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé à la société Foncia Groupe, holding spécialisée dans l'administration de biens immobiliers, un avertissement rendu public pour avoir exploité un traitement informatique, dénommé "Totalimmo". Ce fichier regroupe les biens immobiliers qui sont disponibles pour [...]

Responsabilité sans faute de l’hôpital

responsabilité sans faute Le service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables causées aux patients par les produits et appareils de santé défaillants, même en l'absence de faute de sa part. A la suite de la luxation d’une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000 au centre hospitalier universitaire de Chambéry, un patient a dû subir le 27 avril 2000 une intervention chirurgicale de reprise et qu’il a fallu procéder le 8 février 2001 au remplacement de la prothèse. Invoquant une [...]

Energie nucléaire et droit de grêve

énergie nucléaire Les limites à l'exercice du droit de grêve dans l'énergie nucléaire. Au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) étaient arrêtés pour la réalisation d’opérations de maintenance et de renouvellement du combustible usagé, conformément à la programmation pluriannuelle de ces opérations. A compter du 9 avril, des mouvements de grève ont affecté  les réacteurs ainsi placés à l’arrêt, entraînant un décalage [...]

Animaux de laboratoires

animaux de laboratoires Les animaux utilisés à des fins scientifiques ont des droits... ... Du moins, les établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales ont des obligations! Le décret 2013-118 en date du 1er février 2013 fixe les conditions dans lesquelles les établissements utilisateurs/éleveurs et fournisseurs sont autorisés à réaliser des procédures expérimentales sur des animaux, à élever ou à fournir des animaux à cette fin. Il fixe également les espèces concernées, l'origine [...]
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