Domaine: A la une

Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite

preuve illicite La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL. Les technologies de l’information et de la communication génèrent de nombreuses données personnelles facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche. La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis [...]

L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics

cigarette électronique La cigarette électronique n'étant pas assimilable à une cigarette traditionnelle, à ce jour aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne en ayant fait l'usage dans un lieu public. En 2013, une personne a été verbalisée pour infraction à l'interdiction de fumer dans un lieu public après avoir utilisé une cigarette électronique dans l'enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot. Par jugement en date du 12 février 2014, la juridiction de proximité de Paris a relaxé [...]

La déchéance de la marque : le revers de l’action en contrefaçon

déchéance de la marque Intenter une action en contrefaçon certes, mais encore faut-il pouvoir se préconstituer la preuve d’une exploitation effective de la marque sous peine de déchéance. S’il appartient au titulaire d’une marque de faire respecter ses droits au moyen d’une action en contrefaçon, le défendeur de son côté agira en nullité de la marque pour échapper à une éventuelle condamnation. L’action en déchéance de la marque pour défaut d’usage sérieux en est un exemple. Ce couperet tombera [...]

SeLoger.com: quand le suffixe « .com » confère un caractère distinctif à la marque

SeLoger La marque « SeLoger.com » est distinctive par l’usage de part la notoriété du site internet www.seloger.com. Si la marque « Se Loger » est descriptive des produits ou services liés à l’immobilier et/ou au logement, le suffixe « .com » est l’élément déterminant qui confère un caractère distinctif à la marque « SeLoger.com ». La société « Pressimo on Line » édite et exploite le site internet « Seloger.com » à partir du nom de domaine www.seloger.com. Par [...]

Nullité d’une marque tridimensionnelle: interprétation de la CJUE

marque tridimensionnelle L’enregistrement d’une marque tridimensionnelle consistant en la représentation de formes imposées par la fonction du produit ainsi que de formes pouvant conférer différentes valeurs substantielles à un produit doté de plusieurs caractéristiques peut être annulé. Monsieur Peter Opsvik a développé une chaise pour enfants dénommée «Tripp Trapp». Présentant un haut niveau d’originalité dans sa conception, le design de cette chaise a été primé à diverses reprises. À partir [...]
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