Castorama et les tenues de travail

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Castorama condamnée à prendre en charge l’entretien des tenues de travail de ses salariés

17 salariés de la société Castorama ont assigné leur employeur afin d’obtenir la prise en charge des frais d’entretien de leur tenue de travail. Le contrat de travail de ces salariés prévoyait qu’il appartenait aux salariés de prendre à leur charge ces frais.

La Cour d’Appel de Pau (arrêt en date du 29 septembre 2011) a accueilli leurs demandes et a condamné la société Castorama d’organiser un ramassage chaque semaine des tenues sales et prendre à sa charge leur lavage et repassage, puis leur remise à disposition la semaine suivante dans des casiers destinés à cet effet. La société Castorama a formé un pourvoi en cassation en considérant que l’entretien de cette tenue de travail ne crée des frais professionnels que dans la mesure où il engendre pour le salarié des dépenses plus élevées que celles qu’il aurait exposées pour l’entretien de ses vêtements personnels portés au travail.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 12 décembre 2012, pourvoi n°11-26585) confirme la position de la Cour d’Appel de Pau en ce qu’elle a considéré que les frais engagés par les salariés pour l’entretien de leurs tenues de travail devaient être pris en charge par l’Employeur. Au visa des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. De plus, la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. La société Castorama a donc été condamnée à prendre en charge ces frais.

Cependant, la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient à l’Employeur de définir dans l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien. Elle sanctionne donc la Cour d’Appel d’avoir organisé le système de prise en charge des frais d’entretien des tenues de travail lequel doit être décidé par l’Employeur.

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