Condamnation suite au blocage des pages Facebook d’un concurrent

Facebook

Le blocage des pages Facebook d’un concurrent, dans le but de porter atteinte à son activité commerciale, constitue un dommage du fait de la perte de positionnement et de la dégradation de la fréquentation du site internet qui en sont la résultante.

Suite au dépôt des marques « Spiruline de France » et « Village Spiruline » par la société Spiruline sans Frontière (SSF), le titulaire des noms de domaine « www.village-spiruline.fr » et « www.spirulinefrance.fr » a agi à l’encontre de cette société en nullité de la marque « Spiruline de France » pour défaut de caractère distinctif et pour demander que la marque « Village Spiruline » déposée en fraude de ses droits lui soit cédée. Par ailleurs, il a également demandé aux juridictions de lever le blocage de ses pages Facebook demandé par la société SSF.

La Cour d’Appel de Lyon (arrêt en date du 18 décembre 2014) confirme la nullité de la marque « Spiruline de France » qui est descriptive et relève que la marque « Village Spiruline » a été déposée postérieurement à l’enregistrement et à l’usage du site internet « www.villagespiruline.fr ». Le titulaire du nom de domaine démontre que ce site était actif avant le dépôt de la marque et qu’il a réalisé un chiffre d’affaires de 55 000 Euros.

Conformément à l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour rappelle que ce nom de domaine constitue un signe distinctif antérieur interdisant l’enregistrement postérieur d’un signe identique afin de désigner des produits ou services identiques ou similaires. Or, le titulaire du nom de domaine ne demande pas l’annulation de la marque mais sa cession forcée à son profit. La Cour constate que le dépôt effectué par la société SSF n’avait pour seul but de nuire au titulaire du nom de domaine car elle avait parfaitement connaissance de l’existence de son site internet et de son activité commerciale. Le dépôt a donc été effectué en fraude de ses droits.

Par ailleurs, la société SSF a saisi Facebook d’une notification de contenu illégal qui a eu pour conséquence le blocage des pages « spirulinefrance » et « vilagepsiruline ». Facebook a répondu au titulaire du nom de domaine qu’il ne pourrait rétablir l’accès à ses pages que sous réserve d’obtenir l’accord exprès de la société SSF de rétablir les contenus. La Cour constate que les agissements de la société SSF n’avait pour seul but que de nuire à son concurrent en obtenant la désactivation de ses pages Facebook. Le titulaire du nom de domaine a donc subi un préjudice commercial du fait de la perte de positionnement de son site internet ainsi que de la dégradation de la fréquentation effective dudit site marchand. La perte du chiffre d’affaires a été estimée à 20 000 Euros.

En conséquence, la Cour condamne la société SSF à céder au titulaire du nom de domaine la marque « village Spiruline » déposée en fraude de ses droits et à réparer le préjudice subi suite aux attaques réalisées à l’encontre de son concurrent.

[Source Legalis.net]

[Illustration: photo libre]

 

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