Base de données et droit de la concurrence

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L’Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim pour avoir refusé de vendre sa base de données d’informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques utilisant le logiciel de la société Euris.

Si le mouvement d’ouverture des données est fragilisé par le droit d’auteur des bases de données, notamment de part le régime sui generis qui induit un risque de monopolisation de l’information, le droit de la concurrence a très certainement un rôle à jouer en rapprochant les bases de données de la théorie des facilités essentielles ce qui militerait pour leur affiliation à la propriété industrielle. La décision n°14-D-06 du 8 juillet 2014 rendue par l’Autorité de la Concurrence en est une illustration.

Le marché des bases de données d’informations médicales et de logiciel de gestion de clientèle

La société Cegedim est leader sur le marché des bases de données d’informations médicales. Elle est en position dominante sur ce marché. Elle dispose des données médicales des laboratoires pharmaceutiques par le biais de logiciels de gestion de clientèle qui permettent d’exploiter ces informations. La société Euris, quant à elle, a développé un logiciel de gestion de clientèle mais en dispose pas des données d’informations médicales des laboratoires pharmaceutiques. Son offre est donc incomplète par rapport à celle de la société Cegedim. La société Euris reproche à la société Cegedim d’avoir refusé de lui vendre sa base de données d’informations médicales afin de lui permettre d’accéder à ce marché et de proposer une offre combinant une base de données et un logiciel de gestion au profit des laboratoires pharmaceutiques. Ainsi, sans accès à ces données, la société Euris ne pouvait pas accéder à ce marché.

L’échec d’un recours en contrefaçon suite à l’atteinte aux droits du producteur de base de données

De son côté, la société Cegedim a introduit une action en contrefaçon suite à l’atteinte de ses droits de producteur de bases de données par la société Euris qui aurait procédé sans son autorisation à une extraction des données d’informations médicales de sa base. Si la société Cegedim a été déboutée de son action en première instance et en appel, la société Euris, quant à elle, a exercé un recours auprès de l’Autorité de la Concurrence considérant que le refus de la société Cegedim de lui permettre d’accéder aux donnés médicales constituait un abus de position dominante.

La condamnation pour abus de position dominante ou le remède pour une ouverture forcée des données

L’Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim à hauteur de 5,7 millions d’Euros pour avoir abusé de sa position dominante. Le fait que la société Cegedim justifie ce refus de vente par l’existence d’un contentieux pour contrefaçon intenté contre la société Euris n’était pas suffisant. En l’espèce, l’Autorité de la Concurrence retient qu’il s’agissait d’un refus discriminatoire injustifié en ce que la société Cegedim acceptait de vendre sa base de données à des laboratoires pharmaceutiques utilisant des logiciels concurrents à ceux de la société Euris. Elle enjoint la société Cegedim de faire cesser toute discrimination entre les différents logiciels dans le cadre de la vente de sa base de données d’informations médicales. 

 

[Illustration: Photos Libres]

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