Base de données non protégée et liberté contractuelle

base de données

Le créateur d’une base de données non protégée dispose d’une plus grande liberté contractuelle pour en limiter l’utilisation.

PR Aviation exploite un site Internet à partir duquel les consommateurs peuvent faire des recherches dans des données de vol de compagnies aériennes à bas coût, comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, réserver un vol. Les données de vol transmises à l’utilisateur du site Internet proviennent notamment de la base de données de Ryanair. Or, les conditions générales d’utilisation du site Internet de Ryanair interdisent l’extraction de données à des fins commerciales sauf si une convention de licence a été conclue.

Ryanair a saisi les juridictions néerlandaises en invoquant les dispositions de la directive 96/9/CE relative à la protection juridique des bases de données dans le but de faire valoir que PR Aviation ne respectait ni ses droits au titre de son statut d’auteur et de producteur de la base de données de vol ni les conditions générales d’utilisation de son site Internet.

La directive 96/9/CE relative à la protection juridique des bases de données (ci-après la Directive) a mis en place un régime double : d’une part, une protection par le droit d’auteur lorsque la structure de la base est originale c’est-à-dire que, par le choix ou la disposition des matières, elle constitue une création intellectuelle propre à son auteur et, d’autre part, une protection du producteur de la base de données lorsque le rassemblement des données a nécessité un investissement substantiel.

Au titre de la protection juridique par le droit d’auteur d’une base de données originale, l’auteur dispose du droit exclusif d’autoriser la reproduction partielle ou totale de la base (article 5 de la Directive). L’utilisateur légitime de la base peut toutefois la reproduire sans obtenir l’autorisation de son auteur lorsque cela lui est rendu nécessaire pour accéder à son contenu et pour procéder à une utilisation normale (article 6 de la Directive), aucune dérogation contractuelle n’est possible (article 15 de la Directive).

Au titre de la protection juridique du producteur de la base de données (dit droit sui generis), ce dernier peut interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle de son contenu. Or, cette restriction est inopposable à l’utilisateur légitime qui peut réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base à quelque fin que ce soit, aucune dérogation contractuelle n’est possible (article 15 de la Directive). Toutefois, l’utilisateur légitime ne peut effectuer des actes contraires à l’exploitation normale de la base ou qui lèseraient de manière injustifiée les intérêts légitimes du producteur de la base (article 8 de la Directive).

Les juridictions néerlandaises de première instance et d’appel ont débouté Ryanair de ses demandes laquelle a formé un pourvoi. Elle reproche à la juridiction d’Appel d’avoir retenu que PR Aviation n’avait pas outrepassé l’interdiction contractuelle prévue dans ses conditions générales en ayant extrait des données à des fins commerciales. La juridiction de dernier ressort néerlandaise a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne et l’interroge sur la portée des limitations à la liberté contractuelle prévues à l’article 15 de la Directive : ces limites sont-elles applicables aux bases de données non protégées par le droit d’auteur et par le droit sui generis?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-30/14, 15 janvier 2015) rappelle que, conformément à une jurisprudence constante, une directive ne peut pas avoir une portée plus large que son objet. Ainsi, il n’est pas possible d’opposer les dispositions de la Directive à une base de données non protégée par le droit d’auteur et par le droit sui generis.

En conséquence, l’auteur et/ou le producteur d’une base de données non protégée par la Directive peuvent donc mettre en place des accords contractuels par lesquels ils limitent l’utilisation de leur base sans devoir respecter les dispositions de l’article 15 de la Directive. Ainsi, les stipulations contractuelles qui interdiraient à l’utilisateur légitime d’une base de données non protégée de reproduire les données qu’elle comporte et de les réutiliser sont tout à fait valides. Le créateur d’une base de données non protégée dispose donc d’une liberté contractuelle beaucoup plus importante pour en limiter l’usage et l’utilisateur légitime d’une telle base pourrait avoir moins de droits que celui d’une base de données protégée. Si cette décision est conforme à la législation et à l’esprit de la Directive, il est cependant loisible de s’interroger sur les effets pervers qu’elle risque d’induire face au mouvement d’ouverture des données.

 

[Illustration]

 

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures