Avocats et perquisitions

perquisition

Les perquisitions dans les cabinets d’avocats sont conformes à la Constitution.

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les perquisitions dans les cabinets d’avocats et leur conformité à la constitution. Les demandeurs lui demandaient de renvoyer ce point devant le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La question vise la conformité de l’article 56-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, qui encadre les perquisitions dans les cabinets d’avocats, à la Constitution.

Selon le demandeur, l’article 56-1 du Code de procédure pénale porterait atteinte : aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances) et 16 (droit à un recours juridictionnel effectif, droit à un procès équitable et aux droits de la défense), à l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle) et à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. Il considérait que la décision écrite et motivée du juge prescrivant la perquisition ne limite pas expressément les investigations à la recherche des seuls documents afférents aux seules infractions reprochées aux avocats.

Ce raisonnement n’a pas été suivi par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.  Par arrêt en date du 3 avril 2013 (Chambre Criminelle, 3 avril 2013, pourvoi n°12-88021), elle considère que la question « ne présente pas à l’évidence de caractère sérieux dès lors que la disposition contestée prévoit des garanties de procédure sauvegardant le libre exercice de la profession d’avocat ». Elle retient que la perquisition s’effectue suite à une décision motivée, communiquée au bâtonnier, indiquant la nature de l’infraction sur lesquelles portent les investigations, les raisons et l’objet de la mesure. En conséquence, ne pourront être saisis que des documents ou objets relatifs aux infractions mentionnées dans la décision motivée sus-énoncée. Le bâtonnier, ou son délégué, dont la présence est obligatoire lors de la saisie, peut s’opposer à toute saisie. Si cette décision n’est pas susceptible de recours, l’avocat, en sa qualité de partie, peut demander la nullité de la saisie ou la restitution des pièces auprès du magistrat instructeur.

[Illustration: photos libres]

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