Associé et activité concurrente

concurrente

L’associé d’une SAS n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente à cette société

Après avoir cédé le contrôle de la société par actions simplifiée LBDI, ayant pour activité la collecte et le traitement des déchets, le cédant, qui avait conservé une participation minoritaire, a créé, avec deux autres personnes, la société EGT environnement ayant une activité similaire à celle de la société LBDI ; que cette dernière, faisant valoir que la société EGT avait remporté l’un des lots de l’appel d’offres lancé par la communauté de communes de Tréfort-en-Revermont au moyen d’actes de concurrence déloyale, a fait assigner cette société et le cédant en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d’Appel de Lyon, par arrêt en date du 24 mai 2012, a accueilli partiellement cette demande. Elle retient que même si le comportement du cédant et celui de la société EGT ne permettaient pas de caractériser des actes déloyaux, la société LBDI est fondée à soutenir que le cédant, qui est son actionnaire, est tenu envers elle d’une certaine obligation de loyauté qui lui interdit de lui faire directement ou indirectement concurrence, même en recourant à des moyens non fautifs. La Cour d’appel en a déduit qu’en soumissionnant à l’appel d’offres, le cédant a commis un acte incompatible avec la loyauté due à la société dont il est l’associé et qu’il s’agit d’un acte de concurrence déloyale, dont la société EGT en est le complice.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi n°12-23888), au visa de l’article 1382 du Code civil édicte le principe que :

« sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale ».

Puis elle sanctionne la Cour d’Appel pour violation de l’article 1382 du Code civil et casse l’arrêt de la Cour d’Appel en ce qu’elle a édicté que l’associé est tenu d’une obligation de loyauté qui lui interdit de faire concurrence à la société dont il est l’associé.

[Illustration : Photos Libres]

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