Apple condamnée à cinq millions d’Euros

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Apple a été condamnée au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011.

L’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle instaure aux profit des auteurs, artistes interprétées et producteurs un droit à rémunération pour copie privée qui est perçue par la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite « Copie France ». Une commission prévue par l’article L311-5 du code de la propriété intellectuelle fixe le montant de cette rémunération selon les supports d’enregistrement. Le 12 janvier 2011, cette commission a pris une décision soumettant les tablettes tactiles multimédias à la rémunération pour copie privée, avec un barème s’appliquant provisoirement jusqu’à l’entrée en vigueur du barème définitif, au plus tard le 31 décembre 2011. Le 7 octobre 2011, les sociétés Apple sales international et la société Apple France (les sociétés Apple) ont fait assigner la société Copie France devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater qu’elles ne sont débitrices d’aucune facture.

Soutenant notamment de ce que cette décision avait été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d’autres types de supports, la société Apple a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision et a contesté devant les tribunaux judicaires l’obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs.

Par jugement en date du 30 mai 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne la société à verser, avec exécution immédiate, à Copie France, une provision de cinq millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPads vendus par Apple en 2011, dont les consommateurs s’étaient acquittés. Il considère en effet que la décision de la commission est bien exécutoire tant que le Conseil d’Etat ne l’a pas annulée. En outre, quand bien même il existe des doutes sur la légalité de la décision, le conduisant à surseoir à statuer sur le fond, le Tribunal de Grande Instance considère que l’existence d’une créance de Copie France à l’égard d’Apple est bien établie.

[Illustration: photos libres]

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