Annulation de vol et indemnisation des passagers

annulation de vol

Pour exonérer la responsabilité d’un transporteur aérien en cas d’annulation de vol, les Juges doivent rechercher si ce dernier a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour rediriger les passagers vers un autre vol.

Deux particuliers ont acheté des billets d’avion à destination du Chili. Leur vol devait transiter par Hanovre (Allemagne). Le 20 janvier 2010, leur vol au départ de Hanovre a été annulé pour des raisons techniques. Finalement, trois jours plus tard, ils ont été rapatriés à Paris. Ils ont décidé par la suite d’assigner la Compagnie Aérienne pour être indemnisés du préjudice subi sur le fondement de l’article 7, 1, c) du Règlement Européen n°261/2004.

La Juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois a débouté ces particuliers de leurs demandes par jugement en date du 9 janvier 2012. Le jugement relève que Air France a respecté les programmes d’entretien du matériel mis à sa charge et, en conséquence, aucun défaut de vigilance ou de précaution ne peut lui être reproché. La panne intervenue en janvier 2010 était donc fortuite l’exonérant de sa responsabilité au titre de l’article 5 § 3 du Règlement Européen n°261/2004. Les particuliers ont décidé de former un pourvoi en cassation

Par arrêt en date du 19 mars 2014, la Cour de Cassation (Première Chambre Civile, pourvoi n°12-20917) a cassé le jugement de la Juridiction de proximité. Au visa de l’article 5 § 3 du Règlement, elle reproche à la Juridiction de proximité de n’avoir pas vérifier si le problème technique soulevé par Air France ne relevait pas de l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien, cette constatation est nécessaire pour déterminer l’existence de circonstances extraordinaires. De même, elle aurait dû rechercher si le transporteur a mis en œuvres les mesures raisonnables destinées à éviter ces circonstances extraordinaires, notamment en réacheminant les passagers vers un autre vol par la même compagnie ou une autre.

[Illustration: photos libres]

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