Animaux de laboratoires

animaux de laboratoires

Les animaux utilisés à des fins scientifiques ont des droits…

… Du moins, les établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales ont des obligations! Le décret 2013-118 en date du 1er février 2013 fixe les conditions dans lesquelles les établissements utilisateurs/éleveurs et fournisseurs sont autorisés à réaliser des procédures expérimentales sur des animaux, à élever ou à fournir des animaux à cette fin. Il fixe également les espèces concernées, l’origine des animaux ainsi que leurs conditions d’hébergement et de leur mise à mort. Il prévoit les modalités d’agrément et de contrôle régulier des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques, les exigences relatives au personnel employés par ces établissements.

La réalisation d’un projet comportant l’exécution d’une ou de plusieurs procédures expérimentales est soumise à l’obtention d’une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche. Il est également institué auprès du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la recherche une Commission nationale de l’expérimentation animale. Cette commission rend au ministre chargé de l’agriculture un avis pour l’approbation des formations des personnes appelées à concevoir les procédures expérimentales, à utiliser des animaux à des fins scientifiques et à assurer l’entretien et les soins des animaux.

Concernant les établissements utilisateurs, les éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit à compter du 8 février 2013. Le décret prévoit des dispositions transitoires pour les projets ayant bénéficié d’un avis éthique avant cette date ainsi que pour les établissements utilisateurs, les établissements éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques déjà agréés ou enregistrés.

Le décret est accompagné d’un arrêté relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales, publié le même jour.

[Illustrations: Photos Libres]

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