Allocation de logement sociale

allocation logement sociale yourt

Une yourt, un chalet et un mobil home ne sont pas conformes aux normes de décence et de salubrité exigées pour le versement de l’allocation de logement sociale

Le propriétaire d’une yourt, d’un chalet et d’un mobil home avait perçu une allocation de logement sociale. La Caisse d’allocations familiales des Bouches du Rhône ont assigné ce propriétaire en restitution des sommes indûment versées.

Par arrêt en date du 3 mars 2010, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a fait droit aux demandes de la Caisse d’allocations familiales aux motifs que selon l’article L 835-2 du Code de la sécurité sociale l’allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences de décence et de salubrité. Le propriétaire débouté a former un pourvoi en cassation aux motifs qu’il appartenait à la Caisse primaire d’allocations familiales de rapporter la preuve que le logement concerné ne répond pas aux critères de l’article L 835-2 précité.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 29 novembre 2012, pourvoi n°11-20091) confirme l’analyse de la Cour d’Appel. Les logements du propriétaire ne répondaient pas aux critères de décence et de salubrité permettant au propriétaire de bénéficier de l’allocation de logement sociale.

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures