Aide à domicile

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Le décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixe le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et apporte des précisions sur les pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l’exonération en faveur des publics fragiles disposant d’une aide à domicile.

A compter du 1er janvier 2013, le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée par les salariés considérés comme employés de maison, à savoir ceux qui sont employés par des particuliers à des travaux domestiques (article L. 7221-1 du code du travail).

Pour mémoire, les cas d’exonération de charges sociales des employeurs d’aide à domicile sont les suivants :

  • être âgé d’au moins 70 ans (ou si vous vivez en couple, au moins l’un d’entre vous est âgé d’au moins 70 ans). Dans ce cas, l’exonération s’applique dans la limite d’un plafond mensuel de rémunération fixé à 612,95 € par foyer,
  • avoir un enfant à charge ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • bénéficier de l’élément de la prestation de compensation du handicap (PCH) lié à un besoin d’aides humaines ou d’une majoration pour tierce personne au titre de l’assurance invalidité,
  • avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite et êtes obligé de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, c’est-à-dire dans l’incapacité d’accomplir seul(e), totalement, habituellement et correctement au moins 4 actes parmi une liste nationale d’actes de la vie quotidienne,
  • bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Ce décret apporte également des précisions sur les pièces justificatives à fournir à l’URSSAF pour le bénéfice de l’exonération d’aide à domicile compte tenu de l’extension aux familles en difficulté sociale du bénéfice de la qualité de « publics fragiles ».

Enfin, le décret transpose des dispositions du code de la sécurité sociale dans le code rural et de la pêche maritime en introduisant un article de renvoi pour la mise en œuvre de la déduction forfaitaire pour les ressortissants du régime agricole.

[Illustration: Photos Libres]

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