Adwords et concurrence déloyale

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Google n’est responsable de pratiques de concurrence déloyale au moyen de « Adwords »

La société Cobrason vend des produits Hi Fi et video en ligne sur le site internet  » www. cobrason. com « . La société Solutions exerce la même activité de vente au détail à partir de son site internet  » www. homecinesolutions. fr « . La société Cobrason a fait constater le 21 octobre 2005 que la requête  » Cobrason  » effectuée avec le moteur de recherche  » Google. fr  » déclenchait, par la mise en œuvre du service de référencement Google AdWords, l’affichage d’un lien commercial vers le site exploité par la société Solutions, accompagné d’un message publicitaire. Invoquant des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, elle a fait assigner la société Cobrason ainsi que la société Google Inc. notamment, en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 11 mai 2011, a condamné Google Inc. Selon la Cour d’Appel, en proposant le mot-clé  » Cobrason  » dans le programme Adwords et en faisant apparaître sur la page de recherche s’ouvrant à la suite d’un clic sur ledit mot clé sélectionné, sous l’intitulé  » liens commerciaux « , le site d’un concurrent de celui correspondant au mot clé sélectionné. Ainsi, la société Google Inc. a contribué techniquement aux actes de concurrence déloyale commis par la société Solutions. L’association qui est ainsi faite entre les deux sites est de nature à laisser croire aux internautes qu’il existe un lien commercial particulier entre eux et que l’expression  » pourquoi payer plus cher  » est aussi de nature à induire en erreur les internautes et à entraîner un détournement de clientèle, ce dont la société Google Inc. doit répondre.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 29 janvier 2013, pourvoi n°11-21011) a annulé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Elle reproche à la Cour d’Appel de n’avoir pas répondu aux conclusions de la société Google Inc. qui revendiquait le régime de responsabilité limitée institué au profit des hébergeurs de contenus par l’article 6, I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. De plus, la Cour d’Appel n’a pas relevé de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises alors que le démarchage de la clientèle d’autrui est licite s’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal.

[Illustration: photos libres]

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