Action de groupe

action de groupe

Le 18 décembre 2012, le Conseil National de la Consommation (ci-après CNC) a rendu un avis sur l’action de Groupe.

Le CNC est un organisme paritaire consultatif placé auprès du Ministère de la Consommation. Le 11 octobre 2012, le Ministre en charge de la Consommation  a informé le CNC que le Gouvernement envisage l’introduction d’une procédure d’action de groupe permettant notamment de traiter le contentieux de masse en matière de consommation. Il a saisi le CNC pour qu’il examine les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice serait organisée.

Par avis en date du 4 décembre 2012, publié le 18 décembre, le CNC fait les recommandations suivantes:

- l’action de groupe doit avoir pour objet de protéger les intérêts des consommateurs entendus comme des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Son champ d’application doit être limité à la réparation de dommages sériels ayant la même origine à savoir l’inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations vis-à-vis des consommateurs relatives à la vente de biens ou à la fourniture de services.

- seuls les dommages matériels doivent être pris en compte.

- l’exercice de l’action de groupe doit être réservé aux seules associations de défense des consommateurs agréées représentatives au niveau national.

- la médiation étant un processus volontaire, elle ne peut être imposée à l’action de groupe.

- les actions de groupe devront relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés statuant en forme collégiale.

[Illustration: photos libres]

 

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