L’action de groupe bientôt instaurée en France

action de groupe

L’action de groupe à la française a été présentée par le Gouvernement dans le cadre du projet de Loi de Consommation

Le projet de Loi de Consommation a été présenté le 2 mai en Conseil des Ministres. Ce projet de loi vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.

Parmi les mesures prévues dans ledit projet de Loi, l’une d’elles vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels par l’instauration d’une « class action » à la française ou action de groupe. Elle permettra aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien. L’action de groupe ouvre une voie de recours  aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs obtiennent une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. En Europe, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suède, l’Italie, l’Espagne et le Portugal ont déjà adopté une telle mesure.

Les trois étapes de la mise en œuvre de l’action de groupe sont les suivantes:

Etape 1: Une association de consommateurs agréée au niveau national agit en justice pour un groupe de consommateurs victimes d’un manquement d’un même professionnel.

Etape 2: Le juge établit la responsabilité du professionnel mis en cause, définit les modalités d’indemnisation et ordonne les mesures d’information des consommateurs potentiellement concernés, aux frais du professionnel.

Etape 3: Les consommateurs lésés se signalent auprès du professionnel condamné ou auprès de l’association de consommateurs et obtiennent chacun réparation.

Selon le Gouvernement, l’action de groupe à la française évitera les dérives des « class actions » américaines. Contrairement aux Etats-Unis, ce sont les associations de consommateurs qui seront habilitées à introduire l’action de groupe en justice car elles ont vocation à défendre l’intérêt général des consommateurs. L’action de groupe ne pourra donc pas être instrumentalisée par un concurrent pour attenter à la réputation d’une entreprise rivale. Ainsi, l’action de groupe ne sera pas dévoyée de son premier objectif opérationnel qui est d’offrir une voie de recours collective efficace aux consommateurs. Pour être indemnisés, les consommateurs manifesteront leur volonté d’obtenir réparation du préjudice au moment de la liquidation de la décision par le juge. L’entreprise condamnée aura la charge d’informer ceux de ses clients qui seront éligibles à l’indemnisation.

[Illustration: photos libres]

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