Accident de voiture à domicile

accident de voiture

La victime d’un accident de voiture dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Le 10 juillet 2003, une femme assise sur les marches du perron de son habitation a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire. Ce véhicule a été mis en mouvement par son frère âgé de treize ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné la clef du démarreur alors qu’une vitesse était restée enclenchée. Elle a assigné en indemnisation la société Pacifica, assureur du véhicule, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (la caisse).

La Cour d’Appel de Reims (par arrêt en date du 14 février 2012) a rejeté ses demandes fondées sur l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 aux motifs que Jonathan n’a à aucun moment eu l’intention de déplacer le véhicule, souhaitant seulement écouter la radio ; que le geste fortuit ayant déclenché par mégarde la mise en marche du moteur ne peut être assimilé à un fait de circulation, ce qui interdit l’application de cette loi. De plus, elle retient que n’acquiert pas la qualité de conducteur le passager d’une voiture à l’arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l’auto-radio.

La Cour de Cassation (Deuxième Chambre Civile, 28 mars 2013, pourvoi n°12-17548) a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’Appel de Reims. Elle considère que l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a vocation à s’appliquer et qu’en exigeant ainsi la preuve de l’intention de déplacer le véhicule, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé ce texte. La Cour d’Appel aurait dû retenir la qualité de conducteur à partir du moment où  Jonathan avait actionné le démarreur et que sa manœuvre avait mis la voiture en mouvement. Enfin, selon
les articles L. 124-3 et L. 211-1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable et que toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Les contrats d’assurance couvrant cette responsabilité doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Un recours en indemnité contre l’assureur devait donc être pouvoir exercé.

[Illustration: Photos Libres]

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