Accident de la route et responsabilité du conducteur

Accident circulation faute conducteur

Deux conducteurs ont été blessés lors d’un accident de la route. L’un conduisait un quad, l’autre une moto. Les deux conducteurs se sont percutés. L’un des deux conducteurs a été assigné par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, afin d’être déclaré responsable de l’accident et condamné à dédommager l’autre conducteur à hauteur de son préjudice. Le conducteur assigné par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie  a de son côté assigné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie considérant qu’il avait également subi un préjudice.

La Cour d’Appel de Bourges (par arrêt en date du 11 août 2011) a considéré que le conducteur du quad avait commis une faute de nature à exclure sa demande d’indemnisation à l’encontre de l’autre conducteur de véhicule. L’élément déterminant de la survenance de l’accident résultait de la position du véhicule quad.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 22 novembre 2012) a annulé la décision de la Cour d’Appel de Bourges. Au visa de l’article 4 de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, elle rappelle que « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice« . Dans ce cas, il appartient au juge d’apprécier si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur. En l’espèce, la Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de s’être limitée à constater que la position du quad constitue une faute alors que c’est la cause génératrice de l’accident: elle n’a donc pas fait abstraction du comportement de l’autre conducteur.

Pour exclure ou diminuer le droit à indemnisation d’un conducteur impliqué dans un accident, il faut démontrer qu’il a commis une faute en dehors de toute considération relative aux autres conducteurs impliqués dans l’accident.

[Illustration : Photos Libres]

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