38 millions d’euros pour bris de scellé

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Confirmation de la condamnation d’E.ON Energie à payer la somme de 38 millions d’euros pour bris de scellé dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence

Dans le cade d’une enquête diligentée par la Commission Européenne en mai 2006, des inspecteurs ont procédé à une perquisition dans les locaux de l’entreprise E.ON Energie en Allemagne afin de vérifier si cette entreprise avait participé à des pratiques anticoncurrentielles. Les documents devant faire l’objet d’une saisie n’ont pu être collectés le jour de l’enquête. Ils ont donc été entreposés dans un local de l’entreprise E.ON Energie, la porte ayant été fermé à clé et un scellé apposé. Le lendemain matin, les inspecteurs ont pu constater que le scellé avait été rompu.

La Commission Européenne a infligé à E.ON Energie une amende de 38 millions d’Euros pour bris de scellé en 2008. E.ON Energie a intenté un recours en considérant que la Commission Européenne avait renversé la charge de la preuve et avait remis en cause la principe de présomption d’innocence en demandant à E.ON Energie d’apporter la preuve que le scellé n’avait pas été brisé.

La Cour de Justice des Communautés Européennes (par arrêt en date du 22 novembre 2012) a confirmé la condamnation d’E.ON Energie en relevant que la preuve du bris de scellé avait été rapportée par la Commission Européenne et que l’entreprise ne pouvait contester cette valeur probante en invoquant la possibilité que le scellé ait été défectueux. Il est rappelé à ce titre que la Commission Européenne est en droit d’infliger aux entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % de leur chiffre d’affaires lorsqu’elles ont brisé, délibérément ou par négligence, des scellés apposés par les inspecteurs de la Commission lors d’une enquête en matière de concurrence.

[Illustration: Photos Libres]

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