Base de données non protégée et liberté contractuelle

Le créateur d'une base de données non protégée dispose d'une plus grande liberté contractuelle pour en limiter l'utilisation. PR Aviation exploite un site Internet à partir duquel les consommateurs peuvent faire des ... en savoir plus >>

Condamnation suite au blocage des pages Facebook d’un concurrent

Le blocage des pages Facebook d'un concurrent, dans le but de porter atteinte à son activité commerciale, constitue un dommage du fait de la perte de positionnement et de la dégradation de ... en savoir plus >>

Le silence ne vaut pas renonciation à un droit acquis

Si le silence peut dans certains cas valoir acceptation, il ne saurait en aucun cas valoir renonciation à un droit acquis. Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2009, ... en savoir plus >>

L’acquisition d’un compte Twitter : nullité de la vente ?

La vente d’un compte Twitter entre le titulaire de l’identifiant et un tiers serait nulle pour vente de la chose d’autrui. De nombreuses entreprises suivent de très prêt les échanges sur les ... en savoir plus >>

Accords de transfert de technologie et droit de la concurrence

Les accords de transfert de technologie, s'ils s'avèrent bénéfiques pour la diffusion d'une innovation, peuvent néanmoins tomber sous le coup de la prohibition des ententes illicites ou abus de position dominante. Ces ... en savoir plus >>

Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite

La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL. Les technologies de l’information et de ... en savoir plus >>

 

Base de données non protégée et liberté contractuelle

base de données Le créateur d'une base de données non protégée dispose d'une plus grande liberté contractuelle pour en limiter l'utilisation. PR Aviation exploite un site Internet à partir duquel les consommateurs peuvent faire des recherches dans des données de vol de compagnies aériennes à bas coût, comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, réserver un vol. Les données de vol transmises à l'utilisateur du site Internet proviennent notamment de la base de données de Ryanair. [...]

Condamnation suite au blocage des pages Facebook d’un concurrent

Facebook Le blocage des pages Facebook d'un concurrent, dans le but de porter atteinte à son activité commerciale, constitue un dommage du fait de la perte de positionnement et de la dégradation de la fréquentation du site internet qui en sont la résultante. Suite au dépôt des marques "Spiruline de France" et "Village Spiruline" par la société Spiruline sans Frontière (SSF), le titulaire des noms de domaine "www.village-spiruline.fr" et "www.spirulinefrance.fr" a agi à l'encontre de cette société [...]

Le silence ne vaut pas renonciation à un droit acquis

silence Si le silence peut dans certains cas valoir acceptation, il ne saurait en aucun cas valoir renonciation à un droit acquis. Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2009, la société DIAC a consenti à un tiers un contrat de location de véhicule avec promesse de vente. Suite au non-paiement des loyers, la société DIAC a notifié au locataire la résiliation du contrat et l'a mis en demeure de régler les impayés. Puis, elle a procédé à la saisie du véhicule. Enfin, elle a assigné [...]

L’acquisition d’un compte Twitter : nullité de la vente ?

Twitter La vente d’un compte Twitter entre le titulaire de l’identifiant et un tiers serait nulle pour vente de la chose d’autrui. De nombreuses entreprises suivent de très prêt les échanges sur les réseaux sociaux relatifs à leurs produits, leurs services ou leurs domaines d’activité. Certaines sont parfois intéressées par acquérir le compte Twitter d’une personne ayant développé tout un réseau de « Followers ». Parfois, elles peuvent aussi faire le choix de recruter cette personne [...]

Accords de transfert de technologie et droit de la concurrence

transfert de technologie Les accords de transfert de technologie, s'ils s'avèrent bénéfiques pour la diffusion d'une innovation, peuvent néanmoins tomber sous le coup de la prohibition des ententes illicites ou abus de position dominante. Ces accords regroupent les contrats de licence de brevet, licence de savoir-faire, licence de droits d’auteur sur des logiciels ou des accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels. Même lorsqu’ils contiennent des restrictions [...]
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